Préambule

Vous êtes connecté sur www.ideat.fr, site de commerce électronique accessible à tout utilisateur du réseau Internet.
Ce site est édité par la société IDEAT EDITIONS : Société anonyme au capital de 66 400,00 euros, enregistrée au R.C.S de Paris sous le numéro 423 011 923. Son siège social est situé au 12/14, rue Jules-César – 75012 Paris. Coordonnées téléphoniques : 01.44.75.79.40 Adresse de courrier électronique : contact@ideat.fr

1. Objet

Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le site, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

2. Acceptation des conditions de vente

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions de vente. Tout achat réalisé sur le site nécessite que vous acceptiez préalablement les conditions de vente dans leur intégralité. Nous sommes libres de modifier ces conditions de vente à tout moment. En cas de modification des conditions de vente, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne au jour de la prise de votre commande. Vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n’êtes pas mineur non émancipé ou majeur protégé par la loi. Les conditions de vente disponibles sur le site www.ideat.fr, ainsi que le bon de commande et la confirmation de la commande que nous vous envoyons constituent le contrat entre vous et nous, relatif à la vente des produits et/ou magazine(s) que vous commandez.

3. Produits et prix

3.1 Produits Les produits proposés à la vente par IDEAT EDITIONS sont ceux qui figurent sur le site, au jour de votre consultation de celui-ci. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

3.2 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande, mais ne comprennent pas les frais de port, qui sont indiqués en sus. Ces prix peuvent à tout moment être modifiés, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits, notamment en ce qui concerne les primes d’abonnement. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site, sauf erreur typographique.

4. Enregistrement et validation de votre commande

4.1 Navigation sur le site Le site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle. La navigation sur le site est totalement libre et ne vous engage pas au titre d’une commande.

4.2 Enregistrement de votre commande
Il vous est possible de passer commande sur le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Dans la rubrique « Abonnement », sélectionnez un ou plusieurs abonnement(s). Les produits sélectionnés sont automatiquement reportés dans votre panier que vous pouvez consulter en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite de la page. A tout moment et jusqu’à confirmation de votre commande globale, vous pouvez changer d’avis, changer les quantités et/ou annuler les produits sélectionnés.

4.3 Validation définitive de votre commande
Pour valider votre commande vous devez vous identifier au moyen de votre adresse mail et de votre mot de passe (si vous êtes déjà inscrit) ou en créant votre compte (s’il s’agit de votre premier achat). Il vous sera, par conséquent, demandé d’enregistrer vos coordonnées afin de nous permettre d’assurer le traitement de votre demande ainsi que l’envoi de votre commande et de votre facture. Après avoir pris connaissance du contenu de votre panier et complété l’ensemble des informations demandées, vous pourrez poursuivre votre commande et sélectionner votre mode de paiement.

4.5 Confirmation de votre commande
Lorsque votre commande est acceptée, nous vous envoyons une confirmation de commande à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée. Cette confirmation reprend le récapitulatif de votre commande, le moyen de paiement et l’adresse de livraison.

4.6 Produits indisponibles
En cas d’impossibilité de vous fournir les produits et/ou abonnement(s) commandés, notamment en raison d’un arrêt ou d’un retard de la production par notre fournisseur ou d’une cessation de publication, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un produit ou service équivalent ou, le cas échéant, annuler votre commande. Dans ce cas nous vous rembourserons toutes les sommes que vous aurez pu verser en paiement desdits produits ou abonnements (le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée).

5. Conditions de livraison

Les produits magazine(s) vous seront livrés à l’adresse que vous avez renseignée lors de votre commande, dans un délai de 2 à 3 semaines. Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les revues à destination de la France métropolitaine. Dans le cas d’une offre d’abonnement avec un produit (hors magazine), vous recevrez par pli séparé votre produit sous 3 à 6 semaines à compter de l’enregistrement du règlement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas
de perte des produits commandés ou de grève des services postaux. En cas de retard de livraison, il vous appartient de le signaler au service abonnement du magazine à l’adresse dnau@ideat.fr

6. Paiement - Sécurité

Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la confirmation de commande qui vous est transmise par e-mail. Le règlement s’effectuera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Vous entrerez votre numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme y figurant au dos. En cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec vous, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, nous nous réservons le droit de refuser votre commande ou livraison. Le débit de votre carte est effectué au moment de la validation de votre commande.
Le site vous propose un service de paiement sécurisé avec la société Atos afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
Au moment du règlement, vous êtes redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la société Atos. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme situé derrière la carte. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée...).
Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé de la société Atos. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. Nous vous informons qu’à aucun moment ces informations ne transitent sur le site et que nous ne stockons aucune donnée relative au paiement.

7. Remboursement – Retour de produit

7.1 Remboursement Si vous n’êtes pas satisfait de votre commande et dans l’éventualité où vous souhaiteriez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement des numéros restant à recevoir, vous pouvez interrompre celui-ci sur simple demande mail, adressée à la société DIP à l’adresse suivante : aboideat@dipinfo.fr. Votre courrier devra mentionner votre nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro d’abonné. La résiliation de votre abonnement prendra effet à réception de votre mail. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire sous 2 semaines.

7.2 Retour de produit

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de IDEAT Editions et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à IDEAT Editions sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et due forme, IDEAT Editions renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

7.3 Droi de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour .

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à IDEAT Editions ses coordonnées bancaires .

8. Stipulations diverses

8.1 Force majeure Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du précédent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Une concertation aura lieu dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

8.2 Non-validité partielle
Nous nous engageons exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du site ne pourra nous être opposée. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non- valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur portée et leur effet.

8.3 Propriété intellectuelle
Les éléments nous appartenant tels que le site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive d’IDEAT EDITIONS. Les conditions de ventes n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ces éléments. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à nos droits de propriété intellectuelle.

8.4 Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront donc en aucun cas transmises à un organisme tiers. Il vous est possible à tout moment de modifier ces renseignements en accédant à la rubrique « Mon compte » sur le site. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez que nous supprimions vos informations personnelles de nos fichiers, il vous est possible de nous faire part de votre demande par mail à l’adresse contact@ideat.fr.

Fait à Paris, Le 18 avril 2011